Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 avril 1973, 72-91726)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 avril 1973, 72-91726)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 avril 1973 REJET N° de pourvoi: 72-91726 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. DauvergneAv. Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: M. Ryziger REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ...Voir le contenu complet de ce document
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