Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 avril 1973, 72-90623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 avril 1973, 72-90623)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 avril 1973 REJET N° de pourvoi: 72-90623 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. MalavalAv.Gén. M. BoucheronDemandeur av. M. Rouvière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (MAX); 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, QUI A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES P...Voir le contenu complet de ce document
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