Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 avril 1973, 72-92303)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 avril 1973, 72-92303)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 9 avril 1973 REJET N° de pourvoi: 72-92303 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. DauvergneAv.Gén. M. AymondAv. Demandeur: MM. NicolasDéfenseur R...Voir le contenu complet de ce document
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