Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1975, 74-91785)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 74-91785

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1975, 74-91785)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16 avril 1975

REJET

N° de pourvoi: 74-91785

Publié au bulletin

PDT M. COMBALDIEU

RPR M. DAUVERGNE

AV.GEN. M. AYMOND

Demandeur AV. M. WAQUET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ...

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