Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1975, 74-92416)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1975, 74-92416)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 16 avril 1975 REJET N° de pourvoi: 74-92416 Publié au bulletin PDT M. COMBALDIEURPR M. FAIVREAV.GEN. M. AYMONDDemandeur AV. M. CAIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MECEM, CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONST...Voir le contenu complet de ce document
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