Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1976, 75-92.601)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1976, 75-92.601)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 75-92601

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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