Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 74-93.042)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 74-93.042)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/10/1974RejetN° de pourvoi: 74-93042Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, A 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA SAISIE ET LA DEST...Voir le contenu complet de ce document
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