Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-93.202)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-93.202)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/10/1975RejetN° de pourvoi: 75-93202Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR BULOT (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA...Voir le contenu complet de ce document
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