Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1977, 74-91.909)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1977, 74-91.909)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/05/1974Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 74-91909Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 MAI 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE SEKEYA...Voir le contenu complet de ce document
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