Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1977, 76-90.135)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1977, 76-90.135)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/12/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 76-90135Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE SECLIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, QUI A REJETE L'ACTION CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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