Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1977, 75-92.780)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-92780

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1977, 75-92.780)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-92780

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR POPADIC (OBREN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) E...

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