Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 75-93.306)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 75-93.306)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/11/1975RejetN° de pourvoi: 75-93306Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR K. (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;S...Voir le contenu complet de ce document
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