Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 76-91.546)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-91546

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 76-91.546)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-91546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR...

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