Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1979, 78-94.203)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1979, 78-94.203)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/11/1978RejetN° de pourvoi: 78-94203Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE P...Voir le contenu complet de ce document
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