Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-93.233)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-93.233)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 13/06/1980RejetN° de pourvoi: 80-93233Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR:...Voir le contenu complet de ce document
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