Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 79-90.346 81-90.489)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 79-90.346 81-90.489)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 79-90346 81-90489

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1 - STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - ALEKSIC PRIMISLAV, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DES CHEFS D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOL QUALIFIE, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET D'ASSASSINAT, VOLS, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USURPATION D'ETAT CIVIL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE L'INCULPE;

11 - ET STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR: - Z... GUY, - BOIRON ANDRE, - B... LOUIS, - ALEKSIC PRIMISLAV, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 23 DE...

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