Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 79-94.600)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 79-94.600)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/01/1979CassationN° de pourvoi: 79-94600Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORM...Voir le contenu complet de ce document
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