Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-91.088)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-91.088)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/03/1982RejetN° de pourvoi: 82-91088Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: X... MARINETTE VEUVE Y... CONTRE UN ARRET DE...Voir le contenu complet de ce document
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