Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1984, 84-91.148)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1984, 84-91.148)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/02/1984Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 84-91148Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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