Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1984, 83-92.595)

Estado de la Sentencia: Action publique éteinte et cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 83-92595

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1984, 83-92.595)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/05/1983

Action publique éteinte et cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 83-92595

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - X... RAYMOND - CON...

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