Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1984, 83-92.532)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-92532

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1984 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1984, 83-92.532)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/05/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-92532

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS DE: - A... RENE - - Y... JOEL - - X... MIREILLE EPOUSE C... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR VIOL, SEQUESTRATION ILLEGALE, VOL ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15, 7 ET 5 ANNEES DE RE...

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