Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1985, 84-90.487)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1985, 84-90.487)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/12/1983Cassation partielleN° de pourvoi: 84-90487Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par: le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux; l'Administration des douanes, partie jointe, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 14 décembre 1983 qui, d'une part a relaxé Monge X... du chef de mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable du ministère des Finances et qui a, en conséquence, mis hors de cause la société centrale de banque civilement responsable de ce prévenu, et qui a, d'autre part, relaxé: 1. Marceron (Nicole), ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
