Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1985, 84-95.262)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-95262

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1985, 84-95.262)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/10/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-95262

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR - LA SOCIETE WOLFLOR, PAR...

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