Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1985, 85-90.741)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-90741

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1985, 85-90.741)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/01/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-90741

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR SAINT-MACHIN (REGIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'...

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