Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1985, 84-93.137)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-93137

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1985, 84-93.137)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/05/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-93137

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR: - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - ES-QUALITES, PARTIE POUR...

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