Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1985, 84-93.344)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-93344

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1985, 84-93.344)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 06/06/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-93344

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE: - ERIC X... - CONTRE...

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