Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1986, 84-94.149)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1986, 84-94.149)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/07/1984

Annulation partielle.

N° de pourvoi: 84-94149

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre...

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