Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1986, 85-93.671)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1986, 85-93.671)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/04/1985RejetN° de pourvoi: 85-93671Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Z... Marc, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives aux licenciements, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 15 000 F. d'amende et à des réparations civiles.LA COUR,Vu les mémoires produit...Voir le contenu complet de ce document
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