Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1986, 85-90.718)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1986, 85-90.718)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/11/1984Rejet.N° de pourvoi: 85-90718Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Catherine contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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