Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 86-96.612)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 86-96612

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 86-96.612)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/12/1986

Cassation

N° de pourvoi: 86-96612

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur...

Liens sponsorisés