Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 86-92.507)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 86-92507

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1987, 86-92.507)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1986

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 86-92507

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Emile contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, du 24 avril 1986, qui, pour refus d'obtempérer à une ...

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