Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-91.698)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-91.698)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/10/1987Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 87-91698Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 27 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de diffamations et injures publiques, a ordonné qu'il fût procédé à son inculpation et a désigné pour procéder aux actes d'instruction le président de la juridiction .LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1985 désignant, en application de l'article 681 du Code de p...Voir le contenu complet de ce document
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