Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1988, 88-80.884)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1988, 88-80.884)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/01/1988CassationN° de pourvoi: 88-80884Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour en date du 29 janvier 1988 qui, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par X... Serge, accusé de c...Voir le contenu complet de ce document
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