Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 87-80.819)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 87-80819

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 87-80.819)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/01/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-80819

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par Hue Jean-Louis, Y... Danièle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 30 janvier 1987, qui les a condamnés, le premier à la peine de 2 000 francs d'amende pour outrages à inspecteur du Travail dans l'exercice de ses fonctions, et à deux amendes de 900 francs pour la contravention d'emploi de deux salariés en méconnaissance de l'horaire affiché, la seconde à la peine de 2 000 francs d'amende, pour ...

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