Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-84.230)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 87-84230

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-84.230)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1987

Rejet

N° de pourvoi: 87-84230

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Daniel, la société France Quick, contre l'arrêt (n° 621) de la cour d'appel de Versailles (7e chambre), en date du 24 juin 1987 qui, sur renvoi après cassati...

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