Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 88-87.680)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 88-87680

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 88-87.680)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/11/1988

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 88-87680

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

I...

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