Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 89-85.536)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-85536

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1991, 89-85.536)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/07/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-85536

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet 1989, qui, prononçant sur les intérêts civils dans les poursuites ex...

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