Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 91-80.414)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 91-80.414)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/12/1990RejetN° de pourvoi: 91-80414Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Danièle, épouse Y..., inculpée de complicité d'escroqueries et de complicité d'exercice illégal de la médecine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 décembre 1990, qui a prononcé sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.LA COUR,.Vu le mémoire produit;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale:" en ce que l'arrêt attaqué rejette l'exception de nullité de l'ordonnance maintenant Daniè...Voir le contenu complet de ce document
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