Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1991, 90-82.838)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 90-82838

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1991, 90-82.838)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/02/1990

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 90-82838

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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