Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 91-83.375)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 91-83375

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1992, 91-83.375)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/04/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-83375

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par Z... Gilles, Le Y... Philippe, A... Abdelmajid, E... Omar, I... Marcel, Le H... Jean-Pierre, F... Thie...

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