Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 91-84.127)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 91-84.127)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/06/1991Cassation partielleN° de pourvoi: 91-84127Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSA...Voir le contenu complet de ce document
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