Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-82.911)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1992, 91-82.911)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/04/1991RejetN° de pourvoi: 91-82911Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 17 avril 1991, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Wilhelmus Y... du chef d'infraction aux...Voir le contenu complet de ce document
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