Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1993, 90-80.511 92-86.374)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 90-80511 92-86374

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1993, 90-80.511 92-86.374)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 90-80511 92-86374

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Z... Thierry, X... Marie-Noëlle, épouse Z..., contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles qui, dans les poursuites exercées à leur égard des chefs de faux et usage, abus de confiance, abus de blancs seings, falsification de chèques et recel, ont:...

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