Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1993, 92-83.620)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1993, 92-83.620)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/06/1992Cassation partielleN° de pourvoi: 92-83620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Morice Y..., la société Echirolles Distr...Voir le contenu complet de ce document
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