Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1994, 93-84.367)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1994, 93-84.367)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/03/1993RejetN° de pourvoi: 93-84367Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par Z... Bernard, X... Guy, partie civile, la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 5 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.LA COUR,Joignant les pourvois en raison de la c...Voir le contenu complet de ce document
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