Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 92-82.459)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 92-82.459)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/04/1992CassationN° de pourvoi: 92-82459Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de X... (SEMIV), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en d...Voir le contenu complet de ce document
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