Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1995, 93-81.064)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 93-81064

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1995, 93-81.064)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 03/02/1993

Rejet

N° de pourvoi: 93-81064

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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