Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-83.035)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 94-83035

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-83.035)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/05/1994

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 94-83035

Pu...

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