Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1995, 94-82.970)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 94-82970

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1995, 94-82.970)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/05/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-82970

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 17 mai 1994, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10 000 f...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés