Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 94-83.770)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 94-83770

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1995, 94-83.770)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/06/1994

Cassation

N° de pourvoi: 94-83770

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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